Elaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique. L’esprit de la loi est que celui-ci devienne le document de référence de la chasse et de son organisation dans le département.
Ce document agréé par le Préfet et opposable aux chasseurs, est une sorte de contrat entre les chasseurs et la collectivité, c’est aussi un guide qui indique les grandes pistes à suivre pour gérer la faune gibier et les milieux.

Depuis des années, la chasse s’affirme comme acteur du Développement local, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Elle le démontre au quotidien, sur le terrain, par de multiples actions qui méritent d’être valorisées. Les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC) élaborés par les Fédérations Départementales des Chasseurs trouvent leur origine dans la Loi relative à la chasse de juillet 2000, modifiée par la loi 2003 et la loi relative au Développement des Territoires Ruraux de 2005.

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique dégage des propositions à moyen terme pour tendre vers une gestion partagée et équilibrée de la faune sauvage et de ses habitats, en accord avec les autres activités humaines, dans le cadre de l’intérêt général. C’est un document de planification dont l’objectif est d’inscrire la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces.
Seul et premier document de planification territorial à l’échelle départementale, non seulement sur le gibier et ses habitats, mais aussi ayant des intérêts pour l’environnement dans son ensemble, le SDGC est susceptible de recueillir l’intérêt des autorités administratives et des principaux acteurs du monde rural.

De nombreuses politiques en matière d’environnement ou de documents de gestion existent. Il est par conséquent opportun d’assurer une cohérence entre ces différents échelons, et le SDGC doit contribuer à faire prendre en compte la gestion de la faune sauvage et de ses habitats dans les autres politiques départementales ou supra-départementales.
Le SDGC peut être perçu comme un guide incitatif déclinant un certain nombre d’orientations, qui constitueront le fil directeur de la chasse future.

L’article L.425-2 du code de l’environnement précise que le SDGC comprend notamment :

les plans de chasse et les plans de gestion
les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs
les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse
Projets renforçant la prise en compte de la biodiversité par le monde de la chasse

Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique*
* l’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune riche et variée, et ,d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et forestières.

Le SDGC doit être élaboré :

en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés (Art. L. 421-5)
en concertation avec la Chambre d’Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers (Art. L. 425-1)

Une fois approuvé par le Préfet, après avis du CDCFS, ce document est valable pour une période de 6 ans renouvelable. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département

Le SDGC 43

En Haute-Loire, le Schéma Départemental de Gestion cynégétique a été approuvé dans son ensemble par M. le Préfet le 22 août 2016 pour une durée de 6 ans. Il est donc en vigueur jusqu’en 2022.
On y retrouve l’ensemble des thèmes qui concernent la chasse et les chasseurs du département tels que :