Valider son permis

Les différents types de validation possibles

La validation annuelle nationale permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national, départements d’Outre-Mer compris (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon). La validation départementale permet la pratique de la chasse dans le département concerné ainsi que sur les territoires d’un seul tenant à cheval sur plusieurs départements et détenus par un même détenteur.
La validation temporaire peut être nationale ou départementale. Elle permet la pratique de la chasse, soit pendant une durée de 9 jours consécutifs, soit pendant une durée de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département dans ce dernier cas. Attention : Pas de cumul possible des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours au sein du même département.
Tout nouveau chasseur bénéficie d'un tarif préférentiel s'il valide son permis dans l'année qui suit son obtention.
Le chasseur remplit un nouveau document de demande de validation. Il adresse son formulaire dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.
La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.
La fédération porte sur ce document la mention "duplicata" à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.

Les conditions juridiques à remplir pour obtenir une validation

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est pas titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique. Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante).
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article
L.423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L.423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L.426-5 et de la cotisation instituée à l'article L.421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier. (Loi N°2005-157 du 23 février 2005, art. 165-l, Journal Officiel du 24 février 2005).