Délivrance du titre permanent

Le titre permanent du permis de chasser est délivré par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Depuis 2009, le permis de chasser se présente sous le format d'une carte de crédit sur laquelle figure (comme sur les volets verts obtenus avant 2009) votre photo et votre numéro de permis qui vous sera demandé pour la validation dans le cadre du guichet unique.
Le titre permanent du permis de chasser peut être obtenu à partir de l'âge de 16 ans, après réussite de l'examen du permis de chasser (sauf cas particuliers). Comme votre permis de conduire, le titre permanent est valable à vie, sauf retrait, même si vous ne prenez pas de validations plusieurs années d’affilée.

La démarche

Renseigner et compléter le formulaire CERFA "Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser"

Joindre à votre formulaire CERFA les pièces suivantes :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu) valable.
  • Pour les mineur (es) : l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.
  • Déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (Cette déclaration à compléter figure au verso du formulaire CERFA de demande d'inscription).
  • Deux photos d'identité normalisées récentes.
  • Un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal, de 46 € (31 € pour les mineurs de plus de 16 ans) à l'ordre de l'Agent comptable de l'OFB.

Sont exonérés de la présentation de ce certificat, car dispensés de l'examen :

  • Les détenteurs d'une autorisation délivrée par les affaires maritimes : les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement à ces marins, ayant obtenu une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes avant le 1er juillet 1976, sont dispensés de l'examen du permis de chasser.
  • Les détenteurs de l'ancien "permis de chasse" : Les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un "permis de chasse".
Il leur appartient cependant d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le " permis de chasse ", en vigueur jusqu'à l'institution de l'examen du permis de chasser. Cette preuve est généralement établie par la présentation du permis de chasse lui-même.
A défaut, elles peuvent présenter une attestation établie par le Maire de la municipalité où leur a été délivré le permis de chasse avant le 1er juillet 1976. Les attestations, ainsi délivrées par les Maires, ne peuvent être établies qu'au vu des documents existants en Mairie dont ils joindront un extrait certifié conforme.
Seuls sont pris en considération les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d'Outre-mer (à l'exclusion de la Guyane) et dans les anciens départements d'Algérie, ainsi que dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).
Lorsque les intéressés remplissent les conditions requises, il est délivré un permis de chasser "original gratuit".